1. CHAMP D’APPLICATION

Les   présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SCELL’TECH, société à responsabilité limitée au capital de 50.000,00 €, sise ZI du Florival, 28 rue de l’Industrie à 68500 ISSENHEIM, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 437 658 768 (« la Société ») auprès des clients (« le Client ou Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.scelltech.fr. 

Les Présentes précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées sur site ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.scelltech.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir la capacité requise pour conclure le présent contrat et pour acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.scelltech.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.scelltech.fr sont les suivants : adhésif d’emballage, adhésif écologique, adhésif personnalisé, adhésif imprimé, adhésif industriel, adhésif bureau, dévidoirs, bande gommée et film pré- étiré. 

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, indications de dimensions et quantités des Produits sont présentées dans la fiche Produit sur le site internet https://www.scelltech.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et le nombre de rouleaux ou dévidoirs contenus dans un colis.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client est informé que les photographies illustrant le Produit n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le Client est informé que les fabricants des Produits peuvent changer sans préavis la composition technique des références Produits, de sorte que la Société peut à tout moment réactualiser, améliorer les fiches Produits ou même retirer des Produits de la vente.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles dans les entrepôts de la Société ou directement auprès des fournisseurs de la Société pour les Produits non-stockés dans les entrepôts de la Société.

Pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service commercial via le formulaire en ligne sur le site https://www.scelltech.fr ou par email à contact@scelltech.fr. 

3. COMMANDES 

3.1 – Création d’un Compte Client 

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.

Toutes les données fournies par le Client pendant le processus d'enregistrement seront stockées dans la base de données clients de la Société et n'auront donc pas besoin d'être saisies lors de chaque nouvelle commande. Elles apparaîtront automatiquement sur la commande. Le traitement et la gestion des données personnelles des Clients par la Société sont précisés à l’article 14 des présentes.

Pour être enregistré, le Client doit remplir le formulaire d’inscription en ligne en fournissant les informations suivantes : dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège social, adresse de courriel, téléphone, adresse de facture et de livraison si différentes, ainsi que les données personnelles de l’interlocuteur : nom, prénom, date de naissance. Par ailleurs, il sera demandé au Client d’accepter ou non la réception de la newsletter et les offres commerciales.

Le Client devra choisir un identifiant « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques, lequel est personnel et confidentiel.

Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à la Société via le formulaire en ligne sur le site https://www.scelltech.fr ou par email à contact@scelltech.fr.

À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

Le Client s'engage à fournir à la Société des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

3.2 – Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.scelltech.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

1. Le Client choisit les Produits et la quantité souhaitée dans la gamme de Produits et les mets dans son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ;

2. En cliquant sur le « Panier », le Client initie le processus d'achat des produits figurant dans son Panier. Un onglet listant les Produits que le Client souhaite acheter, s'ouvre mentionnant la matière, la référence, la dimension (largeur et longueur), la couleur, le prix et la quantité d'articles que le Client a ajouté dans son Panier ; 

3. En cliquant sur « Commander », une nouvelle page s’ouvre récapitulant l’intégralité des articles que le Client est sur le point d’acheter et précise également le coût de la livraison applicable à la commande, ainsi que tous les autres services et options proposés, notamment la possibilité de saisir un code promotionnel ;

4. Afin de valider définitivement la commande, le Client doit s’identifier s’il dispose déjà d’un Compte client, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, sinon il doit s’inscrire en procédant à la création d’un compte dont le détail est prévu à l’article 3.1. des Présentes « Création d’un Compte Client ».

5. Il sera demandé au Client d'accepter les termes des Présentes CGV. Si le Client n'accepte pas ces CGV, il ne pourra pas commander de produits sur le site internet https://www.scelltech.fr. 

6. Le Client devra ensuite sélectionner un des modes de livraison suivants :

• Livraison à l’adresse indiquée ;
• Retrait à l’entrepôt de SCELL’TECH ;

7. Le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement et indiquer les informations y afférentes. 

8. En cliquant sur le bouton « Valider », vous finalisez la commande des produits figurant dans le Panier.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

3.3 – Confirmation de la commande 

L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://www.scelltech.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Présentes Conditions Générales de Vente.

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l'envoi au Client d’un mail automatique de confirmation de la commande par la Société.

ATTENTION : Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la Société et non que le produit commandé est disponible.

Les Produits sont proposés par la Société dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. La Société pourra proposer un Produit de qualité équivalente à celui commandé initialement et lui indiquera également son prix. Le Client aura alors le choix d’accepter le Produit de substitution ou d’annuler sa commande auprès de la Société.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.4 – Traitement de la commande par la Société

Pour toute commande passée avant 11h, la Société s’engage à traiter la commande dans les 2 jours ouvrés à compter de la passation de la commande.

Le Client est informé et reconnaît que le traitement de la commande par la Société consiste :

• Soit à procéder à l’emballage et à l’envoi du ou des Produits disponibles en stock selon les modalités de livraison prévues à l’article 8.2 des présentes ;
• Soit à informer le Client de l’indisponibilité du ou des Produits dans les stocks de la Société et du délai de réapprovisionnement auprès du fournisseur ;
• Le cas échéant, à proposer au Client un ou des Produits de substitution ;
• Soit à contacter le Client qui a procédé à l’achat d’un ou de plusieurs Produits personnalisés.

3.5 – Cas spécifique des commandes de Produits personnalisés

Pour les Produits personnalisés, la passation de commande se déroule conformément à l’article 3.2.

Après validation du Panier par le Client, un conseiller de la Société contactera le Client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés afin d’établir ensemble une maquette selon les souhaits et besoins du Client.

Le Client devra fournir à la Société les éléments suivants : un fichier vectorisé de son logo, le texte à indiquer, la police de caractère et les couleurs Pantone.

La Société s’engage à adresser le bon à tirer (BAT) dans un nouveau délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments précités et de la validation de la maquette par le Client.

Après confirmation écrite du Client, la Société l’informera par mail de la date de livraison estimée du Produit personnalisé commandé.

Le Client est informé que le délai de conception des fournisseurs peut varier selon la nature des Produits et que les délais mentionnés aux présentes correspondent aux délais dans lesquels la Société transmet les instructions aux usines de fabrication et non pas au délai de conception des Produits.

3.6 – Modification / annulation de la commande

Toute modification de commande et toutes conditions accessoires ou dérogatoires concernant l’objet ou les modalités de la vente devront être acceptées et faire l’objet d’un accord écrit de la part de la Société. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, si la commande est déjà en cours de préparation par la Société.

Toute commande peut être annulée si elle n’est pas en cours de préparation en contactant directement la Société via le formulaire « CONTACT ». Dès lors que la commande est passée sous le statut « en cours de préparation » auprès de la Société, ne pourra plus faire l’objet d’une demande d’annulation de la part du Client. Ce dernier devra agir conformément à l’article 11 des présentes dans le cadre du processus de retour des Produits.

4. PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur sur le site internet au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables une fois la commande passée.

La Société se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site internet à tout moment. 

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.

Ces prix sont exprimés en euros et HT. 

Ils ne comprennent pas le transport, ni les droits de douane ou taxes locales éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client. S’agissant des droits de douane et toutes autres taxes exigibles dans le pays de livraison, le Client s’engage à réaliser toute formalité ou déclaration afférente, et s’oblige au paiement envers les autorités compétentes.

Dans le cas de Produits indexés sur une devise, la Société se réserve le droit de répercuter toute variation, à sa défaveur de 2% ou plus du cours de la devise par rapport à l’euro entre le jour de la facturation et le jour de la validation de l’offre.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement lors de la passation de la commande. Le prix du transport figure sur le récapitulatif avant enregistrement définitif.

A l’exception des Clients hors Union européenne et DOM-TOM, les prix affichés sur les factures tiennent compte du taux de TVA en vigueur lors de la publication et de la facturation. Ils sont susceptibles de varier en fonction des changements législatifs. 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 – Modalités de paiement

Le prix est payable selon les modalités prévues sur la facture et au jour de l’échéance mentionnée.

Le paiement s’effectue : 

• Par carte bancaire directement en ligne : afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, la Société utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

• Le système de paiement sécurisé en ligne (plateforme sécurisée Monetico Paiement) contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

• Par virement : en utilisant le RIB mentionné sur la facture. Ce mode de règlement n’est accessible qu’aux Clients ayant renseigné leur numéro de SIRET lors de l’inscription. 

• Par chèque à l’ordre de SCELL’TECH. Ce dernier devra être accompagné d’une copie du mail de confirmation de la commande à l’adresse suivante : SCELL’TECH, 28 rue de l’Industrie, 68500 ISSENHEIM. En utilisant ce mode de paiement, le Client reconnaît et accepte que le traitement de sa commande ne s’effectue qu’à compter de la réception du chèque par la Société.

• Par chèque de banque ou virement bancaire dans le cadre de sommes importantes ou sur simple demande de la Société. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à l’échéance prévue sur la facture.

Le Client reconnaît expressément que les sommes versées ne seront pas constitutives d’arrhes.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Client aura accès à la facture du ou des Produits commandés à compter de la validation de la commande en se connectant à son espace Client sur le site internet de la Société. 

5.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client aux échéances fixées sur la facture, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de ladite facture et basées sur le taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, en cas d’inexécution de son obligation de paiement, le Client reconnaît et accepte de régler à la Société une indemnité égale à 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, la suspension d’éventuelles commandes/livraisons en cours, et des échanges commerciaux, sans que le Client ne puisse prétendre à dommages-intérêts et sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à son encontre et dont les frais exposés seront répercutés sur le Client.

6. RESERVE DE PROPRIETE

La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Toutes sommes versées par le Client resteront acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Le Client reconnaît et accepte cette clause, indépendamment du transfert des risques figurant à l’article 10-2.

7. REMISES ET RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier des remises en fonction des quantités acquises ou livrées par la Société en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Ces éventuelles remises et ristournes feront l’objet de négociations entre les parties et figureront sur la facture adressée au Client.

8. LIVRAISONS

8.1 – Frais d'envoi et d'emballage

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

8.2 – Modalités de livraisons des Produits

Lors de la passation de commande, il est demandé au Client de sélectionner un des modes de livraison suivants :

• Livraison à l’adresse renseignée ;
• Retrait à l’entrepôt SCELL’TECH, 28 rue de l’Industrie à 68500 ISSENHEIM ;

La livraison dans les locaux de la Société, par mise à disposition des Produits à l’entrepôt, est gratuite. 

La livraison par transporteur à l’adresse renseignée par le Client est à la charge exclusive du Client.

La Société se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des produits.

Pour les Produits commandés dont le stock est disponible dans les entrepôts de la Société, ces derniers seront livrés dans un délai moyen de un à trois jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par la Société.

La livraison des Produits sur mesure ou personnalisés est soumise aux délais convenus entre la Société et le Client lors de la passation de la commande.

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur indépendant, la livraison sera faite à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La commande peut faire l’objet de deux expéditions et, éventuellement, de deux livraisons lorsque les Produits ne sont pas stockés ou disponibles sur le même entrepôt. 

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont en aucun cas un engagement de la part de la Société. 

Pour les Produits non-personnalisés, en cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les éventuelles sommes déjà versées lui seront alors restitués par la Société. Cette clause ne s’applique pas aux Produits personnalisés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au transporteur, au Client ou en cas de force majeure.

En cas d’erreurs, d’anomalies ou de fausses informations dans les indications renseignées par le Client lors de la passation de la commande rendant la livraison des Produits impossible ou engendrant des retards de livraison, la Société ne pourra pas être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Dans le cas d’une dégradation des colis lors de la livraison, une réserve devra être mise sur le bordereau du transporteur (sans réserve aucun recours ne sera possible contre le transporteur).

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.scelltech.fr est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

10-1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

10-2 – Transfert des risques

Pour les Produits remis au Client à l’entrepôt de la Société, le transfert des risques s’effectue à compter de la remise du Produit au Client.

Pour les Produits faisant l’objet d’une livraison par transporteur, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

11. POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de Produit non-personnalisé doit faire l’objet d’un accord écrit entre la Société et le Client.

La demande de retour doit être faite sur le site internet dans un délai maximum de 72 heures suivant la date de livraison du Produit. Après acceptation du retour, les Produits doivent être emballés dans leur emballage d’origine et non altérés. Le retour s’effectue, aux frais du Client et à l’adresse suivante : SCELL’TECH, 28 rue de l’Industrie à 68500 ISSENHEIM.

Toute reprise acceptée par la Société donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. 

Aucun retour ne sera accepté et aucun avoir ne sera établi en cas de non-respect de ces formalités par le Client et donnera lieu à la perte des sommes déjà versées. Le Produit retourné sans respect de ces formalités restera tenu à disposition du Client, dans les locaux de la Société. Le Client est informé qu’il supportera tous les risques liés aux Produits mis à sa disposition et tous les frais de stockage et de manutention. En cas de demande de réexpédition du Produit, le Client est informé que les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge.

Sauf à démontrer une faute ou un manquement du fabricant ou de la Société, les Produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de retour, ils ne seront ni repris, ni échangés.

12. GARANTIE – RECLAMATIONS – SERVICE APRES-VENTE

Les Produits vendus ne bénéficient pas d’une garantie commerciale de la part de la Société. La Société intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client professionnel et le Fabricant. Les conditions de garantie du Fabricant seront communiquées et appliquées à l’acheteur.

En cas de rapatriement du Produit, la Société ne pourra pas être tenue de régler des frais de retour auprès du fabricant lesquels resteront exclusivement à la charge du client, à défaut de meilleur accord avec le fabricant. 

Toute réclamation peut être faite depuis le site internet https://www.scelltech.fr via la page « CONTACT ». 

Toute réclamation relative à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou les références des Produits doit être faite dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits. A défaut de respecter ces formalités et ce délai, la réclamation ne pourra plus être traitée par la Société.

13. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

13.1 – Généralités

En toutes hypothèses, si la responsabilité de la Société était retenue à la suite d’une vente, pour quelque cause que ce soit, le total des indemnités est plafonné à un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage. Toute autre garantie expresse ou tacite et/ou responsabilité est exclue de la part de la Société. 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement et personnellement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers, notamment le fabricant du produit et/ou du Client et/ou l’acheteur final et/ou toute autre personne subrogée ou venant aux droits de ces derniers, ayant concouru au dommage. 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

En cas de faute prouvée par le Client, la Société ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des présentes. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution fautive de la vente. 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée si les Produits ont fait l’objet d’une négligence ou d’un défaut d’utilisation et/ou d’entretien de la part du Client et/ou de l’acheteur final, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice, les instructions fournies et/ou la règlementation en vigueur. 

La responsabilité de la Société ne peut être également engagée en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, utilisation d’outil/objet coupant, défaut de surveillance et/ou de transformation du Produit. 

13.2 – Cas particulier des couleurs / Pantone :

La Société propose un nuancier de couleurs codifiées selon les Pantone. Le Client est informé et accepte qu’il peut exister des différences de teinte et des nuances entre la couleur du bon à tirer visible depuis l’écran d’un ordinateur ou d’un smartphone et celle du Produit fini. La Société décline toute responsabilité en cas de différence entre la teinte du Produit fini et la teinte visible à l’écran pour un même Pantone donné.

14. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement :

• à l'adresse postale : SCELL’TECH, 28 rue de l’Industrie à 68500 ISSENHEIM
• ou à l’adresse mail suivante : contact@scelltech.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

15. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

16. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à savoir notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’épidémie.

La Société constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, la Société empêchée avertira le Client de la reprise de son obligation par tous moyens. 

17. UTILISATION ET GESTION DES COOKIES

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site Internet de la Société, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Internet https://www.scelltech.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.scelltech.fr. En naviguant sur le site, le Client les accepte.

Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

18. LITIGES

18-1  – Tentative de règlement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les contractants conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai dix (10) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

18-2  – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente ou tous les contrats et accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Colmar.

La présente clause s’applique quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

19. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne de commander sur le site Internet https://www.scelltech.fr  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.